Historique

• La demande préalable et obligatoire de rétrocession d’un bien exproprié n’interrompt pas le délai trentenaire pour agir en rétrocession : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19.09.2024, n°23-20.253, publié au Bulletin.
  Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025
  ACQUISITIONS FONCIÈRES
  En matière de demande de rétrocession d’un bien exproprié, la question de sav...
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• Un permis de construire délivré suite aux manœuvres frauduleuses d’un pétitionnaire ne peut être régularisé : Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 18.12.2024, n°490711, mentionné au Lebon.
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  URBANISME - AMÉNAGEMENT
  Lorsque un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des d...
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• Gérer la canicule au travail
  Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
  DROIT SOCIAL
  En cette fin de mois de juillet, plusieurs départements ont été placés en vig...
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• Informations à délivrer à l’embauche – les modèles sont parus
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  DROIT SOCIAL
  La loi n°2023-171 du 09 mars 2023 (JO du 10 mars) a adapté certaines disposit...
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• Elections CSE – les mentions obligatoires dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  DROIT SOCIAL
  Le décret n°2024-514 du 06 juin 2024 (publié au JO du 07 juin) précise les me...
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• Congés payés et suspension du contrat de travail pour maladie ou accident : la loi est parue au JO
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  DROIT SOCIAL
  La loi n°2024-364 du 22 avril 2024, publiée au Journal Officiel du 23 avril,...
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