Atelier VPNG & associés du 23 juin 2017 : Actualités législative, réglementaire et jurisprudentielle de la fonction publique

Historique

• La mise en œuvre d’une médiation obligatoire avant de pouvoir saisir les tribunaux administratifs dans certains contentieux de la fonction publique et litiges sociaux
  Publié le : 18/09/2017 18 septembre sept. 09 2017
  CONTENTIEUX
  Le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administrati...
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• La légalité de l’interdiction du port du burkini sur les plages de Sisco, confirmée !
  Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017
  DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  Pendant l’été 2016, de nombreuses communes littorales avaient eu la tentati...
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• La conclusion d’un contrat de séjour ne place pas, pour autant, son bénéficiaire en situation de co-contractant vis-à-vis du CCAS
  Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017
  RESPONSABILITÉ
  Dans une affaire jugée récemment, le Conseil d’Etat est venu infirmer la po...
  • cliquez ici pour voir l'arrêt
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• Un praticien hospitalier dont le contrat se poursuit au-delà de six ans ne bénéficie pas, pour autant, d’une requalification en CDI… en revanche, lors du non-renouvellement de son CDD, son indemnisation sera évaluée comme s’il avait été licencié en CDI
  Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017
  FONCTION PUBLIQUE
  Parfois les raisonnements juridiques sont qualifiés de byzantins et, parfoi...
  • CE, 30 juin 2017, n° 393583
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• Atelier VPNG & associés du 23 juin 2017 : Actualités législative, réglementaire et jurisprudentielle de la fonction publique
  Publié le : 26/06/2017 26 juin juin 06 2017
  FONCTION PUBLIQUE
  Atelier VPNG & associés du 23 juin 2017 : Actualités législative, réglement...
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• La transmission au Préfet d’une décision de préemption prise par une Société d’Economie Mixte dans le cadre d’une concession d’aménagement est-elle une condition de sa légalité ?
  Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017
  ACQUISITIONS FONCIÈRES
  La question de la légalité des décisions de préemption est au cœur de l’act...
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