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La réforme des téléprocédures devant les juridictions administratives

Auteur : Sandrine BEZARD
Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016
CONTENTIEUX

Le décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives rend l’usage de l’application obligatoire à compter du 1er janvier 2017. Cette obligation s’impose en demande, en défense et en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public.

Une dérogation est prévue pour les requêtes de référés d’urgence.

L’irrecevabilité des écritures pour défaut d’introduction par Télérecours ne pourra pas être opposée par la juridiction sans une invitation préalable à régulariser.

Le décret impose l’indexation des pièces jointes par des signets portant un libellé suffisamment explicite. A défaut, les écritures des parties seront déclarées irrecevables par la juridiction administrative. Ce motif d’irrecevabilité ne pourra toutefois pas être opposé à une partie sans que la juridiction administrative l’ait préalablement invitée à régulariser ses écritures.

Par ailleurs, pour faciliter les démarches des parties non éligibles à Télérecours (particuliers et personnes morales de droit privé non représentés) le nombre d’exemplaires papier à produire est réduit
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