Historique

• L'expérimentation de la médiation préalable obligatoire entre en vigueur dans certains contentieux sociaux et dans certains départements
  Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018
  ACTION SOCIALE ET SANTÉ
  Prévue et annoncée par la loi Justice du XXIe siècle, l’expérimentation de...
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• L’impossibilité d’exiger la restitution d’une indemnité illégalement perçue au-delà du délai de 4 mois
  Publié le : 17/01/2018 17 janvier janv. 01 2018
  DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

  ACTION SOCIALE ET SANTÉ
  CE, 13 Décembre 2017, n°393466 : l’impossibilité d’exiger la restitution d’...
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• La particularité des contentieux sociaux devant le juge administratif réaffirmée
  Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017
  CONTENTIEUX

  ACTION SOCIALE ET SANTÉ
  Contrairement au contentieux administratif « classique », les contentieux s...
  • ce-2octobre-2017-399578.pdf
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• La réaffirmation de la responsabilité sans faute des départements en cas de suspension de l’agrément d’une assistante maternelle s’avérant ultérieurement injustifiée
  Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017
  ACTION SOCIALE ET SANTÉ

  RESPONSABILITÉ
  Depuis quelques années la jurisprudence administrative a mené un travail de...
  • TA Clermont Ferrand, 16 février 2017, n° 1601366
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• Une nouvelle évolution pour l’office du juge du contentieux du RSA
  Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017
  ACTION SOCIALE ET SANTÉ
    Le contentieux de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA), dont...
  • Conseil d'Etat, 16 décembre 2016, n°389642
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• Précisions sur la prise en compte du conjoint dans le calcul du revenu de solidarité active
  Publié le : 21/11/2016 21 novembre nov. 11 2016
  ACTION SOCIALE ET SANTÉ
  Dans un même arrêt (Conseil d’Etat, 9 novembre 2016, n° 392482), le Conseil d...
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