Historique
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Sur la charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages en matière de garantie dommage-ouvrage
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016CONSTRUCTIONL’action en répétition de l’indu consiste à obtenir le remboursement de la va...
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Le défaut de souscription d’une assurance obligatoire en matière de construction par une société : responsabilité personnelle du dirigeant
Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016CONSTRUCTIONLa loi institue, à la charge des constructeurs, une obligation d’assurance ga...
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L'irrégularité de la notification du droit de rétractation peut être couverte par la renonciation tacite des acquéreurs
Publié le : 17/04/2016 17 avril avr. 04 2016CONSTRUCTIONSelon les dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de...
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Les protestations du maître de l'ouvrage à l'encontre de la qualité des travaux, en dépit du paiement de la facture, excluent toute réception tacite de l'ouvrage au sens de l'article 1792-6 du code civil.
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016CONSTRUCTIONSelon les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil : "La réception e...
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Précisions sur la portée des clauses limitatives de responsabilité entre un promoteur immobilier et un contrôleur technique
Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016CONSTRUCTIONPar un arrêt du 4 février 2016, la Cour de cassation est venue apporter des p...