Rechercher
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Le blog
  2. URBANISME - AMÉNAGEMENT
  3. Exercice par le juge administratif de la faculté de surseoir à statuer

Le blog

Exercice par le juge administratif de la faculté de surseoir à statuer

Auteur : Sandrine BEZARD
Publié le : 17/01/2018 17 janvier janv. 01 2018
CONTENTIEUX
URBANISME - AMÉNAGEMENT


Le Conseil d’Etat (CE, 28 décembre 2017, association Présence des Terrasses de la Garonne, n° 402362, mentionné aux Tables) considère que l'exercice de la faculté de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du permis de construire faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, instituée par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, est un pouvoir propre du juge.

Toutefois, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à la mise en œuvre de ces dispositions, la décision du juge du fond de faire droit à ces conclusions ou de les rejeter relève de son appréciation souveraine, tant sur le caractère régularisable du vice entachant l'autorisation attaquée que sur l'exercice de la faculté, ouverte par l'article L. 600-5-1, de surseoir à statuer pour qu'il soit procédé à cette régularisation dans un délai qu'il lui appartient de fixer eu égard à son office, sous réserve du contrôle par le juge de cassation de l'erreur de droit et de la dénaturation.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>