Contrats de construction de maison individuelle : les modèles-types de notice d’information dépoussiérés - Le Moniteur
Publié le :
09/03/2017
09
mars
mars
03
2017
Source : www.lemoniteur.frPour tenir compte – notamment – de l’allongement du délai de rétractation opéré par la loi Macron, un arrêté vient de mettre à jour le modèle-type de notice d’information relative au contrat de construction de maison individuelle (CCMI). En effet, dans sa rédaction issue de l’article 210 de la loi Macron du 6 août 2015, l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation fixe la durée du délai de rétractation dont bénéficie le maître d’ouvrage dans les CCMI à 10 jours (contre 7 auparavant)... Lire la suite
Historique
-
Seuil de 25 000 euros des marchés sans formalités : la menace s’éloigne - Commande publique - Le Moniteur
Publié le : 15/03/2017 15 mars mars 03 2017Droit public / Droit de la commande publiqueLa décision sera rendue dans les semaines qui viennent. Mais il est peu proba...Source : www.lemoniteur.fr
-
Urbanisme : recours obligatoire à l’architecte pour les lotissements de plus de 2 500 m² - EFL
Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoin...Source : www.efl.fr
-
Contrats de construction de maison individuelle : les modèles-types de notice d’information dépoussiérés - Le Moniteur
Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017Droit immobilier / Droit de la constructionPour tenir compte – notamment – de l’allongement du délai de rétractation opé...Source : www.lemoniteur.fr
-
La modification de l'organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement - RF SOCIAL
Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017Droit du travail - EmployeursLes astreintes peuvent être mises en place par par accord collectif. À défaut...Source : rfsocial.grouperf.com
-
Précisions sur le délit de négligence de l’élu local
Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017DROIT PÉNALVIE POLITIQUELa chambre criminelle de la Cour de Cassation était saisie d’un pourvoi par...
-
Erreur dans la notification des voies de recours : le délai d'appel ne court pas
Publié le : 07/03/2017 07 mars mars 03 2017CONTENTIEUXLe Conseil d'Etat est venu affirmer dans un arrêt n°395184 du 22 février 20...