Être exproprié contre une indemnité de 1 euro, c’est légal !

Historique

• Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été déli...
  Source : www.efl.fr
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• Pacte mondial pour l'environnement : un cadenas juridique à l’Accord de Paris
  Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018
  Droit de l'environnement
  Nous sommes à un moment historique, estiment les défenseurs du Pacte mondial...
  Source : www.novethic.fr
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• Être exproprié contre une indemnité de 1 euro, c’est légal !
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour de Cassation vient de confirmer qu’il était possible de déposséder un...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Pollution lumineuse: le Conseil d'Etat condamne le gouvernement pour son inaction - Droit - Notre Temps
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Droit de l'environnement
  Le Conseil d'Etat a condamné mercredi le gouvernement pour son inaction dans...
  Source : www.notretemps.com
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• Infraction d'urbanisme : la régularisation après le procès-verbal ne fait pas disparaître le délit - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dès lors qu'un délit d'urbanisme est constaté par procès-verbal, des sanction...
  Source : www.efl.fr
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• La date de référence d’un terrain couvert par un DPU ne peut être celle de la mise en compatibilité du PLU à la faveur de la DUP : une solution attendue et salutaire
  Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018
  ACQUISITIONS FONCIÈRES
  Cass., 3ème civ., 25.01.18, n°16-25138, Publié au bulletin : Mais attend...
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