Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Historique

• Point sur les élections législatives
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit électoral
  Les prochaines élections législatives se dérouleront les 12 et 17 juin 2022,...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La législation récente relative à l’érosion côtière a des impacts non néglige...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...
  Source : www.efl.fr
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• La signature d’un électeur doit-elle être identique pour les deux tours d’un scrutin ?
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit électoral
  Le fait qu’une signature devant un même nom soit différente au premier et au...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Besoin d'un avocat en droit immobilier ? Prenez RDV avec Me Guenaël BEQUAIN DE CONINCK via Meet laW
  Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021
  actus globales
  Prendre rendez-vous avec Maître Guenaël BEQUAIN DE CONINC : https://www.meetl...
  Source : www.meetlaw.fr
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• Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW
  Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021
  actus globales
  Prendre rendez-vous avec Maître Guenaël BEQUAIN DE CONINC : https://www.meetl...
  Source : www.meetlaw.fr
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