Infraction d'urbanisme : la régularisation après le procès-verbal ne fait pas disparaître le délit - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• Être exproprié contre une indemnité de 1 euro, c’est légal !
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour de Cassation vient de confirmer qu’il était possible de déposséder un...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Pollution lumineuse: le Conseil d'Etat condamne le gouvernement pour son inaction - Droit - Notre Temps
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Droit de l'environnement
  Le Conseil d'Etat a condamné mercredi le gouvernement pour son inaction dans...
  Source : www.notretemps.com
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• Infraction d'urbanisme : la régularisation après le procès-verbal ne fait pas disparaître le délit - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dès lors qu'un délit d'urbanisme est constaté par procès-verbal, des sanction...
  Source : www.efl.fr
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• La date de référence d’un terrain couvert par un DPU ne peut être celle de la mise en compatibilité du PLU à la faveur de la DUP : une solution attendue et salutaire
  Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018
  ACQUISITIONS FONCIÈRES
  Cass., 3ème civ., 25.01.18, n°16-25138, Publié au bulletin : Mais attend...
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• Les OGM relèvent bien du domaine de l'environnement, estime le tribunal de l'Union européenne
  Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018
  Droit de l'environnement
  "Les conséquences des OGM sur la santé humaine ou animale peuvent relever du...
  Source : www.actu-environnement.com
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• La loi sur les jeux de 2024 est adoptée définitivement - Service public | Dalloz Actualité
  Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi décidée pour permettre l’organisation des jeux Olympiques et Paralympi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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