La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite

Historique

• La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Permis de construire : la notion d'atteinte aux paysages naturels ou urbains
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Par une décision Société Cogédim Grand Lyon et Ville de Lyon en date du 13 ma...
  Source : www.weka.fr
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• Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit administratif
  Adapter l’action publique aux situations locales et simplifier les démarches...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Coronavirus : le juge pourra octroyer un délai de grâce pour le remboursement des crédits
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Droit bancaire
  Le débiteur « malheureux » mais « de bonne foi », capable de démontrer un pro...
  Source : www.lemonde.fr
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• Crise sanitaire et soutien local de l’activité économique
  Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020
  DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE
  Les mesures exceptionnelles de lutte contre la propagation de l’épidémie ont...
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• Covid19 et responsabilités du Maire : une difficile situation d’équilibriste
  Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020
  VIE POLITIQUE
  La Crise sanitaire place les élus locaux et tout particulièrement les maires...
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