La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage

Historique

• Maintien du jour de carence dans la fonction publique
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit administratif
  Le "jour de carence", qui entraîne une perte de rémunération pour les agents...
  Source : www.weka.fr
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• L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pou...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Prenez rendez-vous avez Me BEQUAIN DE CONINCK en ligne via Meet laW !
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit public
    
  Source : www.meetlaw.fr
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• La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Prouver et réparer des désordres de construction
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Demain : le biocontrôle, vers la fin des pesticides ?
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit de l'environnement
  Sous la pression des consommateurs et les évolutions réglementaires, l’agricu...
  Source : www.bpifrance.fr
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