La modification de l'organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement - RF SOCIAL

Historique

• Seuil de 25 000 euros des marchés sans formalités : la menace s’éloigne - Commande publique - Le Moniteur
  Publié le : 15/03/2017 15 mars mars 03 2017
  Droit public / Droit de la commande publique
  La décision sera rendue dans les semaines qui viennent. Mais il est peu proba...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Urbanisme : recours obligatoire à l’architecte pour les lotissements de plus de 2 500 m² - EFL
  Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoin...
  Source : www.efl.fr
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• Contrats de construction de maison individuelle : les modèles-types de notice d’information dépoussiérés - Le Moniteur
  Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour tenir compte – notamment – de l’allongement du délai de rétractation opé...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• La modification de l'organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement - RF SOCIAL
  Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Les astreintes peuvent être mises en place par par accord collectif. À défaut...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Précisions sur le délit de négligence de l’élu local
  Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017
  DROIT PÉNAL

  VIE POLITIQUE
  La chambre criminelle de la Cour de Cassation était saisie d’un pourvoi par...
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 22 fevrier 2017, n°15-87.328
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• Erreur dans la notification des voies de recours : le délai d'appel ne court pas
  Publié le : 07/03/2017 07 mars mars 03 2017
  CONTENTIEUX
  Le Conseil d'Etat est venu affirmer dans un arrêt n°395184 du 22 février 20...
  • Conseil d'Etat, 22 février 2017, n°395184
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