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La neutralité du service public ne connaît pas de pauses

Auteur : Régis CONSTANS
Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017
FONCTION PUBLIQUE


La neutralité du service public et les contraintes que cela peut imposer aux agents publics dans la pratique et la manifestation de leurs convictions religieuses sont largement questionnées par la jurisprudence administrative depuis quelques années.

A l’occasion d’une affaire récente, la cour administrative d’appel de Lyon est venue apporter des éclaircissements sur la question des pauses.

La cour a rejeté la requête d’un agent en adoptant la motivation suivante :

« 4. Considérant, en second lieu et d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier que les pauses de vingt minutes reconnues aux agents dont le temps de travail atteint six heures, incluses dans le temps de travail, se tiennent soit dans la cabine du véhicule, soit sur la voie publique, soit dans un lieu public et que les agents sont alors revêtus de leur tenue de service visible ; que, si elles permettent à l’équipe de prendre un temps de repos, ces pauses, comprises dans le temps de service, constituent des périodes durant lesquelles les agents demeurent à la disposition de la collectivité qui les emploie et ne peuvent, contrairement à ce qui est soutenu, se soustraire aux obligations de tous ordres inhérentes à leur statut ;
5. Considérant, d’autre part, que le fait, pour un agent du service public, de manifester dans l'exercice de ses fonctions ses croyances religieuses constitue un manquement à ses obligations ; qu’il suit de là que, contrairement à ce que soutient M. V., la pratique de la prière lors des pauses de vingt minutes, y compris dans un lieu isolé lorsque les circonstances s'y prêtent, ne peut être regardée comme compatible avec l’obligation de neutralité et de laïcité qui s’impose aux agents publics » (CAA Lyon, 28 novembre 2017, n° 15LY02801).

Il en résulte que pendant les pauses, qui sont considérées comme du temps de travail, les agents publics continuent d’être à la disposition de leur employeur et sont donc soumis à leurs obligations statutaires.

Ainsi, même en pause, l’agent public doit respecter l’obligation de neutralité du service public, ce qui lui interdit de se livrer à une quelconque activité cultuelle.
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