Le droit d'alerte et le droit de retrait en cas de danger grave et imminent dans la fonction publique
Publié le :
10/10/2018
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Source : www.weka.frLe droit de retrait fait l'objet d'une procédure stricte, décrite par l'article 5.1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié. Le droit de retrait se définit comme la possibilité pour un agent de se retirer de sa situation de travail en cas de danger grave et imminent ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. L’exercice du droit de retrait est conditionné par la présence simultanée de quatre conditions : être face à un danger grave, le danger doit être imminent, le motif d’exercice du droit de retrait doit être raisonnable et il ne faut pas créer une nouvelle situation de danger... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit administratifLe droit de retrait fait l'objet d'une procédure stricte, décrite par l'artic...Source : www.weka.fr
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Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursPour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d...Source : www.efl.fr