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L’impossibilité d’exiger la restitution d’une indemnité illégalement perçue au-delà du délai de 4 mois

Auteur : Luc MOREAU
Publié le : 17/01/2018 17 janvier janv. 01 2018
DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ACTION SOCIALE ET SANTÉ


CE, 13 Décembre 2017, n°393466 : l’impossibilité d’exiger la restitution d’une indemnité illégalement perçue au-delà du délai de 4 mois

« Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du conseil d'administration du CCAS d'Aimargues du 9 août 1995, une indemnité de fonction a été allouée au vice-président de ce centre communal, de sorte que Mme A...était en droit d'en bénéficier quand elle a été désignée à ce poste sans qu'aucune autre décision formelle lui octroyant cette indemnité ne soit nécessaire. L'indemnité de fonction a été versée chaque mois à Mme A...au cours des années 2002 à 2008 où elle a occupé ce poste de vice-président. Dans ces circonstances, le versement de cette indemnité à Mme A...ne saurait résulter d'une simple erreur de liquidation ou de paiement de la part de l'administration. En conséquence, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits ou d'erreur de droit en jugeant, de manière suffisamment motivée, que la décision d'attribution de l'indemnité figurant dans la délibération du 9 août 1995 avait créé des droits pour Mme A...dès la date de sa désignation, alors même qu'elle était illégale depuis l'origine »
 
Cet arrêt constitue une illustration récente de la règle suivant laquelle une décision individuelle créatrice de droit illégale ne peut être retirée que dans un délai de quatre mois (article L.242-1 CRPA).

En l’espèce, alors que le conseil d'administration du CCAS ordonnait la restitution d’indemnités perçues sur la base d’une délibération illégale, il n'était plus possible, après expiration du délai de quatre mois, de réclamer à la bénéficiaire le remboursement des sommes perçues, et ce malgré l'illégalité des versements.

L’apport de cet arrêt réside essentiellement dans le fait que la décision créatrice de droit n’était pas formalisée mais simplement révélée par le versement mensuel de l’indemnité contestée.
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