Loi Egalité et Citoyenneté : la dotation de solidarité urbaine ne sera pas supprimée - Collectivités territoriales - Le Moniteur

Historique

• Loi Egalité et Citoyenneté : la dotation de solidarité urbaine ne sera pas supprimée - Collectivités territoriales - Le Moniteur
  Publié le : 07/02/2017 07 février févr. 02 2017
  Droit public / Droit administratif
  Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 100 d...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Il devient enfin plus facile de changer de banque depuis aujourd'hui :
  Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017
  Droit bancaire
  En effet, un consommateur qui souhaite changer de banque et qui a des prélève...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Quelles sont les conditions pour que le changement d’affectation d’un fonctionnaire soit considéré comme une simple mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours ?
  Publié le : 03/02/2017 03 février févr. 02 2017
  FONCTION PUBLIQUE
  Le Conseil d’Etat a trouvé l’occasion, dans le cadre d’un contentieux porta...
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• Le débat sur la réforme des marchés publics n'est pas terminé malgré les précisions de Bercy - Le Moniteur
  Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017
  Droit public / Droit de la commande publique
  Casier judiciaire, commission d’appel d’offres, offres anormalement basses, p...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Les arrêtés interdisant le burkini sur les plages sont illégaux partout… sauf à Sisco
  Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017
  DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  Pendant l’été 2016, de nombreuses communes littorales avaient eu la tentati...
  • ta-bastia-26-janvier-2017-1600976-1600980.pdf
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• Des éclaircissements sur les conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017
  Droit immobilier
  Pour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir é...
  Source : www.efl.fr
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