Marché public : le candidat doit justifier une offre anormalement basse face à celle de son concurrent
Publié le :
14/06/2017
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Source : www.lemondedudroit.frLe pouvoir adjudicateur qui constate une offre anormalement basse à l’attribution d’un marché public doit demander au candidat de justifier le prix proposé et si les précisions apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix ne soit pas regardé comme sous-évalué, ce dernier se doit de rejeter l'offre. Une région a lancé une procédure adaptée en vu de conclure un marché portant sur des actions de formation professionnelle continue divisé en huit lots. Un groupement d'opérateurs économiques s'est porté candidat pour l'attribution de cinq lots et a ensuite été informé que ses offres n'étaient retenues pour aucun de ces lots... Lire la suite
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Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017Droit du travail - EmployeursJe suis employeur dans le secteur de la grande distribution. Un de mes salari...Source : www.editions-tissot.fr
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Quand l'acheteur d'un appartement est responsable de travaux mal faits par le vendeur... - Le Particulier
Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017Droit immobilierLe nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisin...Source : www.leparticulier.fr