Marché public simplifié : coup d’accélérateur pour les contrats de l’Etat - Le Moniteur
Publié le :
10/04/2017
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2017
Source : www.lemoniteur.frL’arrêté du 29 mars prévoit un allègement de taille pour les entreprises victimes du fardeau administratif. Baptisé « Dites-le-nous une fois » par Jean Maïa, directeur des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, ce texte vise à simplifier l’accès à la commande publique étatique en exonérant les entreprises de la remise de documents que l’acheteur public peut obtenir par le biais d’un système électronique officiel de mise à disposition d’informations (art. 53 du décret marchés publics du 28 mars 2016)... Lire la suite
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Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger
Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017Droit immobilierEntre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdr...Source : edito.seloger.com
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La production par une commune du protocole transactionnel par lequel un requérant s’engage à se désister de l’instance en cours permet au juge administratif de considérer que le requérant s’est désisté et d’en donner acte
Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017CONTENTIEUXDe plus en plus souvent, selon l’incitation donnée par les pouvoirs publics...
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Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017Droit public / Droit de la commande publiqueL’arrêté du 29 mars prévoit un allègement de taille pour les entreprises vict...Source : www.lemoniteur.fr
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Le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ne justifie pas nécessairement une prise d'acte - RF SOCIAL
Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017Droit du travail - EmployeursUn salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux tort...Source : rfsocial.grouperf.com
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L’installation d’une crèche de la nativité dans l‘hôtel de ville de Béziers en décembre 2014 était bien illégale
Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017CONTENTIEUXDROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESPour faire suite à l’évolution de la jurisprudence relative aux crèches ins...