Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisées par décret
Publié le :
11/05/2017
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLa loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement soient rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (c. trav. art. L. 2231-5-1 en vigueur au 1er septembre 2017 ; loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9). Seront concernés par cette règle les accords conclus à compter du 1er septembre 2017. La loi offre la possibilité aux parties, après la conclusion de la convention ou de l’accord, d’acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne fera pas l’objet d’une telle publication... Lire la suite
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Missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux - Le Monde du droit
Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017Droit public / Droit de la commande publiquePublication au JO d’un décret portant adoption des missions de maîtrise d’œuv...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 15/05/2017 15 mai mai 05 2017RESPONSABILITÉPour éviter que le patient ne se heurte à de sérieuses déconvenues après av...
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Conventions collectives : la fusion des branches se poursuit ! - Editions Tissot
Publié le : 15/05/2017 15 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursL’objectif est simple et ambitieux à la fois : passer de 700 branches environ...Source : www.editions-tissot.fr
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Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursLa loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe,...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ? | Net-iris 2017
Publié le : 06/05/2017 06 mai mai 05 2017Droit immobilierA propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain....Source : www.net-iris.fr