Pas de devoir de conseil de la part de la banque pour la caution avertie | Lextenso.fr

Historique

• Le principe de continuité du service public, limite dans la liberté pour une collectivité territoriale de disposer de ses biens.
  Publié le : 30/01/2017 30 janvier janv. 01 2017
  DOMANIALITÉ
  Une collectivité territoriale est libre de disposer de ses biens comme il l...
  • conseil-d-etat-_-decision-395314.pdf
  Lire la suite
• Crédit bancaire : Quelle obligation à l'égard du conjoint de la caution ?
  Publié le : 26/01/2017 26 janvier janv. 01 2017
  DROIT BANCAIRE
  QUELLE OBLIGATION A L’EGARD DU CONJOINT DE LA CAUTION ? L’établissement ba...
  Lire la suite
• Précisions sur le champ d’application du PGD enfermant le recours dans un délai raisonnable : il n’est pas applicable au recours d’un tiers contre un acte individuel qui n’a pas été affiché.
  Publié le : 26/01/2017 26 janvier janv. 01 2017
  CONTENTIEUX
  Par un arrêt du 13 juillet 2016 (n° 387763), l’Assemblée du contentieux du...
  • ta-pau-ord.-19-janvier-2017-association-les-amis-de-la-terre-landes-n-1700009.pdf
  Lire la suite
• Le non-respect d'horaires à temps partiel ne justifie pas la requalification du contrat de travail en un temps plein - RFSOCIAL
  Publié le : 26/01/2017 26 janvier janv. 01 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et notamment préciser l...
  Source : rfsocial.grouperf.com
  Lire la suite
• Pas de devoir de conseil de la part de la banque pour la caution avertie | Lextenso.fr
  Publié le : 26/01/2017 26 janvier janv. 01 2017
  Droit bancaire
  La caution, dont le parcours professionnel de la caution démontre qu’elle a a...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• Pas de Danthonisation du vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation
  Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017
  CONTENTIEUX
  Le Conseil d'Etat a récemment refusé d'appliquer la jurisprudence "Danthony...
  Lire la suite