QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Publié le :
26/09/2023
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Source : www.actu-juridique.frInterrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le Conseil constitutionnel répond que... Lire la suite
Historique
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Comment garantir un approvisionnement local au regard des règles de la commande publique ?
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit public / Droit de la commande publiqueLe député Romain Daubié attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture...Source : www.weka.fr
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Expropriation : le relogement par l’expropriant d’un propriétaire-occupant constitue une réparation en nature d'une partie du préjudice résultant de l'expropriation et dont le juge de l’expropriation doit tenir compte dans la fixation des indemnités.
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023URBANISME - AMÉNAGEMENTLa 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 16.11.2023 un avis...
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Expropriation : la date de référence d’un bien en ZAC reste tributaire de l’existence d’un droit de préemption urbain (ou l’insoutenable légèreté du DPU !).
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023URBANISME - AMÉNAGEMENTDans un arrêt du 30.03.2023 (n°22-14.163), un aménageur demandait à la Cour d...
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Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéInterrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de l...Source : www.actu-juridique.fr
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Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de la commande publiqueUn candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas suscepti...Source : www.weka.fr