Sécurisation et simplification des autorisations d’urbanisme : le Code mis à jour des dernières mesures - Le Moniteur
Publié le :
19/04/2017
19
avril
avr.
04
2017
Source : www.lemoniteur.frLes derniers soubresauts du « choc de simplification » (1) se font encore sentir… Et la secousse du jour devrait particulièrement intéresser les porteurs de projets, puisqu’elle traduit une partie de la récente vague annoncée en matière de droit de l’urbanisme. Publié au « JO » du 13 avril, un arrêté actualise ainsi le Code de l’urbanisme (partie « Arrêtés » du livre IV) pour intégrer ces annonces et les (nombreux) changements législatifs et réglementaires intervenus depuis 2015... Lire la suite
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Décret commande publique : les nouvelles dispositions passées au crible - Commande publique
Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017Droit public / Droit de la commande publiqueLe décret portant diverses dispositions en matière de commande publique est p...Source : www.lemoniteur.fr
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Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger
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La production par une commune du protocole transactionnel par lequel un requérant s’engage à se désister de l’instance en cours permet au juge administratif de considérer que le requérant s’est désisté et d’en donner acte
Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017CONTENTIEUXDe plus en plus souvent, selon l’incitation donnée par les pouvoirs publics...