Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022

Historique

• Accident de service et de trajet des fonctionnaires : les jurisprudences à connaître
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit administratif
  Les accidents de service et d'accident de trajet des fonctionnaires font régu...
  Source : www.weka.fr
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• Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Conférence salariale 2022 : le point d’indice des agents publics a été augmenté à 3,5 %
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit public / Droit administratif
  Le ministre de la transformation et de la fonction publiques Stanislas Guerin...
  Source : www.fonction-publique.gouv.fr
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• Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié décla...
  Source : www.efl.fr
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• Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolon...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Occupation des chemins communaux par des propriétaires privés et recours des communes
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit administratif
  La ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours d...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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