Historique
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La date de référence d’un terrain couvert par un DPU ne peut être celle de la mise en compatibilité du PLU à la faveur de la DUP : une solution attendue et salutaire
Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018ACQUISITIONS FONCIÈRESCass., 3ème civ., 25.01.18, n°16-25138, Publié au bulletin : Mais attend...
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La transmission au Préfet d’une décision de préemption prise par une Société d’Economie Mixte dans le cadre d’une concession d’aménagement est-elle une condition de sa légalité ?
Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017ACQUISITIONS FONCIÈRESLa question de la légalité des décisions de préemption est au cœur de l’act...
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La notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé, dans les deux mois à compter de la réception de la DIA, est-elle une condition de sa légalité ?
Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017ACQUISITIONS FONCIÈRESLa question de la notification des décisions de préemption à l’acquéreur év...
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Atelier VPNG & associés du 23.09.16 - ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DROIT DE L'EXPROPRIATION (PHASE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVES)
Publié le : 23/09/2016 23 septembre sept. 09 2016ACQUISITIONS FONCIÈRESAtelier VPNG & associés du 23.09.16 ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DROIT DE L...
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Saisine du juge de l'expropriation : un allègement judicieux des obligations du demandeur
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016ACQUISITIONS FONCIÈRESL'ancien article R.13-22 du Code l'expropriation disposait que : Le demand...