Historique
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Crise sanitaire et soutien local de l’activité économique
Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUELes mesures exceptionnelles de lutte contre la propagation de l’épidémie ont...
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Marché public d’assurance et loyauté des relations contractuelles
Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018CONTENTIEUXCOMMANDE PUBLIQUEDROIT PUBLIC ÉCONOMIQUESaisi d'un contentieux relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance concl...
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L’analyse innovante de la jurisprudence administrative quant à l’imposition des gains de joueurs de poker
Publié le : 24/03/2017 24 mars mars 03 2017DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUELes gains réalisés à l'occasion de jeux, même pratiqués de manière habituel...
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Une collectivité concessionnaire doit obtenir l’accord préalable du concédant avant de déléguer la gestion d’un service public concédé
Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUECAA Marseille, 14 mars 2016, Commune de Grasse, n°14MA01872 « Considérant...
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L'ouverture du recours pour excès de pouvoir aux actes de droit souple des autorités de régulation
Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUEPar un revirement de jurisprudence, le Conseil d’Etat a reconnu la recevabili...