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Crise sanitaire et soutien local de l’activité économique

Crise sanitaire et soutien local de l’activité économique

Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020
DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE

Les mesures exceptionnelles de lutte contre la propagation de l’épidémie ont provoqué un coup d’arrêt sans précédent de l’activité économique. Pour éviter un effondrement et préserver les meilleures chances d’un redémarrage rapide, des mesures de soutien massives et inédites ont été prises au niveau européen, national, régional et local : financement public du chômage partiel de 10 millions de salariés, garantie publique de prêts de trésorerie, report ou annulation de charges, sauvetage public de grandes entreprises stratégiques ou encore fonds de solidarité à destination des petites entreprises (www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises).

Les collectivités et leurs groupements restent habilitées à aider les entreprises, qu’elles soient ou non déjà partenaires, dans les limites des règles du CGCT et des principes généraux rappelés par la jurisprudence. En dehors de quelques dispositifs spécifiquement dédiés à certaines catégories d’activités, le régime juridique des aides publiques locales dépend de leur forme (règles spécifiques encadrant les garanties d’emprunt et les participations au capital) et surtout de leur finalité : aide au développement économique, aide aux entreprises en difficulté et aides destinées à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural. Si, à l’accoutumée, ces aides locales sont surtout financières ou immobilières, elles peuvent aussi prendre d’autres formes, comme l’ont illustré les mesures de mise à disposition de plates-formes en ligne, destinées à faciliter la rencontre entre l’offre et la demande, pour l’organisation de livraisons directes du producteur au consommateur pendant le confinement.

En outre, des possibilités de mesures locales exceptionnelles de soutien résultent des diverses ordonnances récentes. En particulier, en raison des difficultés exceptionnelles de passation et d’exécution des contrats publics, des règles spéciales adaptant le droit de la commande publique ont été édictées (Ord. n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19, modifiée par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Diverses mesures sont destinées à améliorer immédiatement la trésorerie des occupants du domaine public et des concessionnaires et à faciliter la conclusion d’avenants aux divers contrats publics locaux. Indépendamment de ces règles nouvelles, Il est même possible, dans certains cas, de considérer que l’entreprise co-contractante fait face à un cas de force majeure, de nature à l’exonérer de pénalités de retard ou autres sanctions contractuelles.

Au-delà, toutes les mesures locales contribuant à la combinaison équilibrée des impératifs de reprise d’activité post-confinement et de protection de la sécurité sanitaire sont incontournables pour la reprise de l’activité économique, dans les limites générales imposées au niveau national (notamment, le maintien de la fermeture de certains commerces ou services) : sécurisation des transports, urbanisme tactique, services de garde d’enfants, information du public, mise à disposition des dispositifs d’hygiène et de sécurité appropriés, assistance aux personnes vulnérables, etc…

Plus généralement, la prise en charge directe d’une activité économique par une personne publique est possible, lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une mission de service public ou répond à un motif d’intérêt public, lequel peut notamment résulter d’une carence de l’initiative privée –l’on pense évidemment ici actuellement à la fourniture d’équipements de sécurité sanitaire ou, malheureusement, demain peut-être, à l’offre locale d’autres produits ou services essentiels pour pallier la disparition d’entreprises qui ne survivraient pas à la crise, sans multiplier inutilement les déplacements de population vers les grands centres commerciaux, inappropriés du point de vue sanitaire et environnemental. 

Dans la mise en œuvre de ces divers outils disponibles, les collectivités doivent à la fois être proactives et innovantes, afin de limiter les conséquences de la crise, et prudentes, afin de rester dans les limites de la régularité financière et de la légalité générale. En particulier, des précautions doivent être prises, afin de veiller à ne pas fausser la concurrence et risquer d’engager la responsabilité de la collectivité. 

Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans la recherche de ce juste équilibre. 

Contact : contact@vpng.fr
 
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