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Atelier VPNG & associés du 23.09.16 - ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DROIT DE L'EXPROPRIATION (PHASE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVES)

Publié le : 23/09/2016 23 septembre sept. 09 2016
ACQUISITIONS FONCIÈRES

Atelier VPNG & associés du 23.09.16

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DROIT DE L'EXPROPRIATION (PHASE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVES)
Me Guénaël BEQUAIN de CONINCK (avocat associé)

PLAN

I. – QPC

CC, QPC, 02.02.16, n°2015-518
QPC REJETEES
Cass., 3ème civ., 08.04.15, n°15-40002
Cass., 3ème civ., 25.06.15, n°15-40013
Cass., 3ème civ., 14.04.16, n°15-25369

II. – DATE DE REFERENCE

Questions diverses soulevées par les nouveaux textes en vigueur depuis 2015 (décryptage d’une réforme
à droit in-constant)

III. – FIXATION DES INDEMNITES

CEDH, PREITE c. Italie, 17.11.15, n°28976/05 : notion de valeur marchande
Cass. 3ème, civ., 24.03.15, n°13-27.717 ; n°13-27.718 ; n°13-27.719, non publiés au Bulletin : intention
dolosive
Cass. 3ème, civ., 21.01.16, n°14-23941 , non publiés au Bulletin : terrain en situation privilégiée
Cass. 3ème, civ., 16.06.16, n°15-18143, publié au Bulletin : l’indemnisation des sous-locataires
Questions diverses sur l’exécution des jugements suite à la réforme de 2015 (qu’est-ce qu’une décision
définitive en droit de l’expropriation ?)

IV. – CONTENTIEUX PERIPHERIQUES

– VOIE DE FAIT : LA FOLLE DU LOGIS REDUITE A UNE PEAU DE CHAGRIN
Cass., 19.06.15, Ass. Plénière, n°13-19582, publié au Bulletin
– CONSEQUENCES INDEMNITAIRE DE L’EMPRISE IRREGULIERE : COMPETENCE ADMINISTRATIVE
TC, 09.03.15, n°3991

VI. – PHASE ADMINISTRATIVE

CE, 27.02.15, n°382502, publié au Lebon
CE, 03.02.16, n°387140, Inédit au recueil Lebon
CE, 11.05.16, n°384409, Inédit au recueil Lebon
CE, 11.12.15, n°372521, publié au Lebon
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