Adhérer aux conditions générales de vente peut coûter cher pour la collectivité - Actualité fonction publique territoriale
Publié le :
02/06/2017
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Source : www.weka.frEn principe, l’acheteur rédige les documents contractuels du marché et impose ses conditions à l’entreprise cocontractante. Mais il arrive que l’entreprise fasse signer son contrat type à la collectivité publique. Dans le cadre de cette relation, l’administration risque d’adhérer aux conditions générales de vente du cocontractant avec des clauses qui lui sont très défavorables. Tel peut être le cas d’une résiliation sans faute d’un marché de location qui peut engendrer un versement d’indemnité d’un montant important... Lire la suite
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Marché public : le candidat doit justifier une offre anormalement basse face à celle de son concurrent
Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017Droit public / Droit de la commande publiqueLe pouvoir adjudicateur qui constate une offre anormalement basse à l’attribu...Source : www.lemondedudroit.fr
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Missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux - Le Monde du droit
Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017Droit public / Droit de la commande publiquePublication au JO d’un décret portant adoption des missions de maîtrise d’œuv...Source : www.lemondedudroit.fr