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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Source : www.actu-juridique.fr
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le Conseil constitutionnel répond que... Lire la suite
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