Quand commence le délai de recours pour attaquer le permis de construire ?
Publié le :
21/02/2018
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2018
Source : www.jurisprudentes.netMonsieur B a demandé au Tribunal administratif de Marseille d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 28 mars 2014 par lequel le maire de la commune d’Aix-en-Provence a accordé un permis de construire à monsieur et madame C en vue de la modification de la toiture et des façades d’une maison individuelle et la construction d’un garage. Par une ordonnance n° 1405334 du 30 septembre 2015, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. D’où appel et pourvoi... Lire la suite
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Infraction d'urbanisme : la régularisation après le procès-verbal ne fait pas disparaître le délit - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit public / Droit de l'urbanismeDès lors qu'un délit d'urbanisme est constaté par procès-verbal, des sanction...Source : www.efl.fr
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Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi décidée pour permettre l’organisation des jeux Olympiques et Paralympi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Friches touristiques : le maître d’ouvrage doit provisionner le démontage d’installations devenues obsolètes
Publié le : 25/01/2018 25 janvier janv. 01 2018Droit public / Droit de l'urbanismeDans le cadre des questions au gouvernement, le sénateur Jean-Louis Masson in...Source : www.lemoniteur.fr
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Modernisation des PLU : vers plus d'adaptation aux diversités locales
Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018Droit public / Droit de l'urbanismeParallèlement à la généralisation des PLUi s’enclenche un mouvement de territ...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité bientôt obligatoire - professionnels | service-public.fr
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit public / Droit de l'urbanismeÀ partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du p...Source : www.service-public.fr