Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022

Historique

• Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, obtiennent un permis...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolon...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de lo...
  Source : www.efl.fr
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• L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La législation récente relative à l’érosion côtière a des impacts non néglige...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Urbanisme : sursis à statuer et légalité du PLU à venir
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Des orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susc...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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