Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier
Publié le :
30/03/2017
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2017
Source : www.leparticulier.frImplanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en principe un acte qui établit une servitude. Si le propriétaire refuse, la canalisation peut lui être imposée après enquête publique. Pour implanter une canalisation d'eau potable ou d'évacuation des eaux usées ou pluviales, les communes peuvent se prévaloir d'une servitude... Lire la suite
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Des éclaircissements sur les conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017Droit immobilierPour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir é...Source : www.efl.fr