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Modification du Code électoral et élections municipales

Modification du Code électoral et élections municipales

Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
Droit public
Source : www.maisondescommunes85.fr
Les deux lois modifiant le code électoral ne s’appliqueront pas pour les élections municipales de mars prochain, mais à compter du 30 juin 2020, à l’exception de l’article 6 qui allonge le délai d’interdiction faite à un certain nombre de hauts fonctionnaires de se présenter aux élections locales dans le département où ils ont exercé leurs fonctions... Lire la suite
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