Hervé COMMINSOLI

INTERVENTIONS

• Conseil et assistance en contentieux de la construction : évaluation de la nature des dommages, mise en œuvre des procédures d’expertises adaptées, suivi et assistance lors des expertises, contentieux au fond correspondant, recherche et mobilisation de la garantie des polices d’assurance, organisation des transactions.
• Procédures d’expulsion d’occupants sans droit ni titre des immeubles dépendant du domaine privé des collectivités ou appartenant à des personnes privées.
• Conseil et assistance en contentieux locatif : mise en œuvre de procédures pour impayés, troubles anormaux de voisinage, gestion des procédures en contestation de charges, surfaces corrigées, etc., suivi des procédures de recouvrement et d’expulsion, délivrance et validation de congé.
• Conseil et assistance en marchés publics et délégations de service public (passation et exécution), aide aux modalités d’achat public (groupements de commandes et centrales d’achat).
• Assistance au choix des modes de gestion des services publics, au choix de la structure maître d’ouvrage et/ou délégante : montages contractuels et immobiliers publics (réalisation d’ouvrages et équipements sur propriétés publiques).
• Conseil et assistance sur les protections et garanties octroyées aux militaires, position d’activité, cessation de l’état de militaire, reconversion, pension.
• Conseil et assistance sur les projets de création, réhabilitation et exploitation d’équipements structurants (stades et centres sportifs, équipements culturels et évènementiels).