Véronique Noy

INTERVENTIONS

• Conseil et assistance en contentieux de la construction : évaluation de la nature des dommages, mise en œuvre des procédures d’expertises adaptées, suivi et assistance lors des expertises, contentieux au fond correspondant, recherche et mobilisation de la garantie des polices d’assurance, organisation des transactions.
• Procédures d’expulsion d’occupants sans droit ni titre des immeubles dépendant du domaine privé des collectivités ou appartenant à des personnes privées.
• Conseil et assistance en contentieux locatif : mise en œuvre de procédures pour impayés, troubles anormaux de voisinage, gestion des procédures en contestation de charges, surfaces corrigées, etc., suivi des procédures de recouvrement et d’expulsion, délivrance et validation de congé.
• Conseil et assistance en matière de responsabilité civile contractuelle et quasi délictuelle : inexécution contractuelle, responsabilité professionnelle, garantie des vices cachés, accidents domestiques ou de la circulation, responsabilité médicale etc.
• Conseil et assistance des établissements sociaux et médico-sociaux : recours contre les obligés alimentaires et représentation en justice dans le cadre de l’exercice du recours ; consultation sur les risques juridiques et financiers liés au défaut de capacité juridique des personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux ; consultations sur la prise de garanties sur le patrimoine des personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux et mise en œuvre des procédures correspondantes.